Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la réservation et la cession des chiots mame shiba proposés par l’élevage à toute personne n’agissant pas à titre professionnel. Toute réservation vaut acceptation de ces conditions.

Le vendeur

Élevage du Domaine du Clos Benoit, exploité par Benoit Fondimare, 1372 route de Lisieux, 14130 Pierrefitte-en-Auge. SIREN [à fournir]. Numéro ACACED [à fournir]. Téléphone 06 58 80 38 93, contact@mameshibafrance.fr.

Les chiots proposés

Les chiots naissent et grandissent sur place. Le mame shiba n’étant pas reconnu par la Fédération Cynologique Internationale, les chiots ne sont pas inscrits au LOF ; la page consacrée au pédigrée et aux tests ADN détaille ce que nous remettons à la place. Chaque chiot est identifié par puce électronique et enregistré au fichier national I-CAD avant sa cession, conformément à la loi.

Réservation et acompte

Une réservation devient ferme après un entretien téléphonique avec l’éleveur et le versement d’un acompte de [montant de l’acompte à confirmer]. L’acompte s’impute sur le prix total. [conditions de remboursement de l’acompte à confirmer]

Prix

Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui annoncé au moment de la réservation. Il comprend le kit de départ décrit sur la page des chiots.

Documents remis

Le certificat d’engagement et de connaissance, institué par la loi du 30 novembre 2021, est remis et signé au moins sept jours avant la cession. Sont également remis le jour du départ : l’attestation de cession, le document d’information sur les besoins de l’espèce, la carte d’identification I-CAD, le carnet de santé ou le passeport européen à jour des vaccinations, et le certificat vétérinaire de bonne santé. Le pédigrée est transmis [délai de transmission du pédigrée à confirmer].

Remise du chiot

La remise se fait à l’élevage, en main propre. Le chiot part à l’âge de trois mois, bien au-delà du minimum légal de huit semaines. Aucune vente à distance n’est pratiquée : l’acquéreur rencontre le chiot et l’éleveur avant la cession.

Garanties

La vente relève de la garantie des vices rédhibitoires prévue aux articles L223-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Chez le chien, les vices rédhibitoires reconnus sont la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse, la parvovirose, la dysplasie coxo-fémorale, l’ectopie testiculaire et l’atrophie rétinienne. Chaque vice a son propre délai de rédhibition, qui court à compter de la livraison.

Droit de rétractation

La cession se déroulant sur place, en présence de l’acquéreur, le droit de rétractation applicable à la vente à distance ne trouve pas à s’appliquer.

Données personnelles

Le traitement des données collectées sur ce site est décrit dans la politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

En cas de litige qui n’aurait pas trouvé de solution directe, l’acquéreur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’élevage : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, www.cm2c.net.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.